Conditions Générales d'Utilisation

Version 2026-08 — En vigueur au 24 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Sové Manjé (ci-après « l'Application »), éditée pour la Guyane française, qui met en relation :

• Sové (anti-gaspillage) : des commerçants proposant des paniers d'invendus à prix réduit et des consommateurs qui les réservent puis les retirent en magasin ;
• Manjé (circuit court) : des producteurs proposant des produits en précommande et des consommateurs, avec trois modes de remise (retrait à l'exploitation, point relais, livraison).

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte unique. Chaque personne s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les qualités professionnelles (commerçant, producteur, point relais) sont des rôles cumulables activés via le tunnel « Devenir partenaire », sous réserve de validation des justificatifs (KBIS, RIB, pièce d'identité, le cas échéant AMEXA).

3. Réservations, précommandes et prix

• Affichage des prix. Les cartes et fiches mettent en avant un prix vitrine (« à partir de »), qui inclut la part fixe des frais de service. Le total à payer, affiché avant tout paiement, comprend l'intégralité des frais : c'est exactement le montant débité. Aucun frais découvert n'est facturé (article L.111-1 du Code de la consommation).
• Une partie du montant payé correspond à des frais de service perçus par la plateforme au titre de la mise en relation, du paiement sécurisé et du fonctionnement du service. Ils comprennent :

- une part fixe par commande : pour l'univers Manjé, 0,99 € jusqu'à 99,99 € de produits, 1,99 € de 100,00 € à 300,00 €, puis 2,99 € au-delà (bornes incluses) ; pour l'univers Sové, 0,99 € forfaitaire ; - une part d'encaissement de 1,8 % du montant total de la transaction, majorée de 0,25 €. Ces frais sont inclus dans le total affiché avant paiement et ne s'ajoutent jamais après coup.

• Frais de remise (univers Manjé), qui s'ajoutent selon le mode choisi et sont affichés lors du choix : retrait à l'exploitation 0 €, remise en point relais 1,50 €, livraison au tarif fixé par le producteur (disponible à partir de 50 € de produits).
• Pour un panier Sové, la valeur indicative affichée correspond à l'estimation du contenu par le commerçant ; le prix payé lui est inférieur dans la généralité des cas.
• Côté Manjé, s'ajoutent au total uniquement les frais du mode de remise choisi, affichés lors du choix : retrait à l'exploitation (0 €), remise en point relais (montant fixe indiqué), livraison (tarif fixé par le producteur, disponible à partir d'un montant minimum de produits indiqué dans l'application).
• Le stock est décrémenté de façon atomique : une réservation confirmée garantit la disponibilité ; aucune survente n'est possible.
• Pour Manjé, un montant minimum de commande par producteur peut s'appliquer et est indiqué avant paiement.

4. Retrait et non-retrait

• Un code de retrait (QR + code à 6 caractères) est généré à la réservation et utilisable même hors ligne. Il est à usage unique.
• Pour un point relais, le code n'est communiqué qu'au pointage effectif de la réception du colis par l'établissement.
• Le non-retrait d'une commande sans annulation préalable ne donne pas lieu à remboursement ; cette règle est rappelée avant paiement.

5. Annulation et remboursement

L'annulation est gratuite jusqu'à un délai indiqué avant le créneau (2 heures par défaut pour Sové Manjé). Le remboursement est alors effectué automatiquement via le prestataire de paiement et le stock est remis en vente. Passé ce délai, l'annulation n'est plus possible.

6. Paiements

Les paiements sont opérés via Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos systèmes. Les reversements aux professionnels interviennent après remise effective et un délai de garantie.

TVA non applicable, article 294 du Code général des impôts (Guyane). Les documents (reçus, factures) portent cette mention et sont numérotés séquentiellement.

7. Obligations des professionnels

Les commerçants, producteurs et points relais s'engagent à décrire fidèlement leurs offres, à honorer les commandes acceptées, à respecter la chaîne du froid le cas échéant, et à se conformer à la réglementation applicable à leur activité.

8. Responsabilité

L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. La qualité des produits et le respect des créneaux relèvent de la responsabilité des professionnels. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service, notamment liée aux contraintes de connectivité.

9. Propriété intellectuelle

L'Application, ses marques et ses contenus sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter.

11. Durée, résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le supprimer à tout moment depuis l'Application (suppression libre-service). La suppression entraîne l'anonymisation ou l'effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Modification des conditions

Sové Manjé peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour refléter des évolutions du service, de la réglementation ou de la tarification. Toute nouvelle version est publiée dans l'Application avec sa date d'entrée en vigueur et portée à la connaissance de l'utilisateur, qui est invité à l'accepter lors de sa prochaine utilisation. Les commandes en cours restent régies par la version en vigueur au moment de leur passation.

13. Litiges, médiation de la consommation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'exploitant (coordonnées aux mentions légales) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, l'exploitant adhère à un médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, le médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Saisine du litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (site : https://www.cm2c.net).

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.

Contact : contact@sovemanje.com