Sové Manjé

Conditions Générales de Vente — Vendeur particulier (Pomkanel)

Version 2026-08 · Guyane française

1. Objet et qualité du vendeur

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées, via l'application Sové Manjé (univers Pomkanel), par un vendeur particulier : une personne physique qui écoule sa propre production agricole (fruits, légumes, herbes fraîches, plants, paniers de sa production), de façon accessoire, sans être affiliée au régime de protection sociale des non-salariés agricoles auprès de la CGSS de Guyane.

Le statut « particulier » est affiché sur chaque annonce (article D. 111-8 du code de la consommation). L'acheteur est informé qu'il achète à un particulier : les garanties légales de conformité et les droits applicables aux ventes conclues avec un professionnel ne s'appliquent pas de la même manière.

2. Conditions d'éligibilité déclarées

En publiant, le vendeur particulier déclare sur l'honneur :

  • qu'il vend exclusivement sa propre production (pas de revente, pas d'achat-revente) ;
  • que sa surface exploitée est inférieure à 2 hectares pondérés (art. D. 781-4 CRPM) ;
  • que le temps consacré est inférieur à 1 200 heures par an (art. D. 781-6 CRPM) ;
  • qu'il n'est pas affilié à la CGSS de Guyane au titre du régime des non-salariés agricoles ;
  • qu'il ne vend aucun produit transformé (l'interdiction est sanitaire — règlement

(CE) n° 852/2004 : la transformation impose un plan de maîtrise sanitaire), ni miel, ni œufs.

Au-delà de ces seuils physiques, la personne relève du régime professionnel : elle doit alors s'immatriculer (SIRET) et adhérer aux CGV professionnel.

3. Plafond annuel de vente

Un plafond de 12 000 € de recettes par année civile s'applique aux ventes du vendeur particulier sur la plateforme. Ce plafond est fixé par Sové Manjé (mesure de gestion et de prévention du risque de requalification) ; il ne constitue pas un plafond légal. Une fois le plafond atteint, la publication de nouvelles précommandes est suspendue jusqu'à l'année civile suivante ; les commandes en cours ne sont pas affectées.

4. Obligation fiscale et sociale (information — art. 242 bis du CGI)

Sové Manjé, en tant qu'opérateur de plateforme, collecte et déclare chaque année à l'administration fiscale (directive DAC7, art. 1649 ter A et D du CGI) les informations des vendeurs dépassant, par an, 30 transactions ou 2 000 € de recettes brutes. Le vendeur reste responsable de la déclaration de ses revenus et de ses obligations sociales. Liens utiles : impots.gouv.fr, cgss-guyane (protection sociale agricole).

5. Prix, commande, remise

Les prix sont libellés en euros, TVA non applicable — article 294-1 du code général des impôts (Guyane ; référence susceptible d'évolution réglementaire). Les frais éventuels (logistique) sont affichés avant paiement. Le paiement est encaissé via Stripe ; aucun fonds ne transite par un compte appartenant à Sové Manjé. La remise s'effectue selon le mode choisi (retrait exploitation, point relais, livraison).

6. Droit de rétractation

Les ventes de denrées périssables (fruits, légumes, herbes fraîches) ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L. 221-28 du code de la consommation). Pour les biens non périssables, les ventes entre particuliers ne relèvent pas du droit de rétractation applicable aux professionnels.

7. Loyauté — pratique commerciale trompeuse

Se déclarer vendeur particulier tout en exerçant en réalité une activité professionnelle expose aux sanctions de la pratique commerciale trompeuse : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, peine aggravée lorsque l'infraction est commise en ligne (article L. 132-2 du code de la consommation).

8. Responsabilité, litiges, données

Le vendeur est responsable de la conformité et de la salubrité de sa production. Les litiges sont traités via la messagerie et le dispositif de litige de l'application. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Sové Manjé est un intermédiaire technique de mise en relation ; les CGU de la plateforme s'appliquent en complément des présentes.

Médiation de la consommation. Pour tout litige relatif au service de la plateforme, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'exploitant adhère : CM2C — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (art. L.616-1 et suivants du Code de la consommation ; voir également les CGU).