Conditions Générales de Vente — Vendeur professionnel (Pomkanel)

Version 2026-08 · Guyane française

1. Objet et qualité du vendeur

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées, via l'application Sové Manjé (univers Pomkanel), par un vendeur professionnel : une personne physique ou morale immatriculée (SIRET), exerçant une activité de production et/ou de transformation à titre professionnel. Le statut « professionnel » est affiché sur chaque annonce (art. D. 111-8 du code de la consommation) : l'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L. 217-3 s. du code de la consommation) et, le cas échéant, du droit de rétractation.

2. Immatriculation, conformité, produits

Le vendeur professionnel garantit la validité de son SIRET et sa conformité aux obligations de son activité (déclarations sociales et fiscales, hygiène et sécurité sanitaire des denrées). Les produits d'origine animale (œufs, miel), les produits transformés et toute catégorie autre que la production végétale primaire lui sont réservés, sous réserve du respect du plan de maîtrise sanitaire (règlement (CE) n° 852/2004) et des déclarations exigées.

3. Prix, commande, remise

Prix en euros, TVA non applicable — article 294-1 du code général des impôts (Guyane ; référence susceptible d'évolution réglementaire). Les frais (logistique) sont affichés avant paiement. Encaissement via Stripe ; aucun fonds ne transite par un compte appartenant à Sové Manjé. Remise selon le mode choisi (retrait exploitation, point relais, livraison).

4. Droit de rétractation (ventes B2C)

Pour les ventes conclues avec un consommateur : le droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 s. du code de la consommation) s'applique, sauf exceptions légales — en particulier les denrées périssables (art. L. 221-28), qui en sont exclues. Le vendeur informe le consommateur, avant paiement, de l'existence ou de l'absence de ce droit selon la nature du produit. Une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible est mise à disposition (obligation en vigueur au 19 juin 2026) pour les produits éligibles.

5. Obligations fiscales (DAC7) et facturation

Sové Manjé collecte et déclare à l'administration fiscale (DAC7) les vendeurs dépassant, par an, 30 transactions ou 2 000 € de recettes brutes. Le vendeur émet ses factures conformément à ses obligations (numérotation, mentions TVA non applicable art. 294-1 CGI le cas échéant, archivage 10 ans).

6. Responsabilité, litiges, données

Le vendeur professionnel est responsable de la conformité, de la salubrité et de la sécurité de ses produits. Les litiges sont traités via la messagerie et le dispositif de litige de l'application, sans préjudice des voies légales. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Les CGU de la plateforme s'appliquent en complément.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an, au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (https://www.cm2c.net).